Conditions Générales d'Utilisation
1. Présentation de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par la société Skallup (ci-après dénommée la « Société »), une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 952 771 509, ayant son siège social au Bureau 3, 34 Place du Général de Gaulle, 59800 Lille, et un capital social de 64 900,00 €.
Pour toute correspondance, le Client est invité à contacter la Société à l'adresse suivante : support@playshorts.io.
2. Services proposés
Les prestations numériques de conception et diffusion de contenus marketing fournies par la Société (ci-après dénommées les « Services ») incluent notamment la réalisation de contenus vidéo succincts, désignés comme « Vidéos ».
Les Clients et leurs collaborateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent utiliser le logiciel accessible sur le site www.playshorts.io (ci-après le « Logiciel ») pour créer ou importer des contenus vidéo et appliquer les fonctionnalités de modification mises à disposition par la Société.
3. Documents régissant la relation contractuelle
Les présentes Conditions Générales constituent le document exclusif régissant la relation entre la Société et le Client et définissent les modalités d'utilisation des Services, les obligations réciproques des Parties ainsi que la localisation des Conditions Générales.
Le Client peut consulter les CGU via un lien direct situé en bas du site internet de la Société : www.playshorts.io.
Le Client adhère aux CGU en cochant une case d'acceptation lors de l'inscription. En cas de refus, l'accès aux Services est impossible.
Les CGU peuvent être complétées par des conditions particulières, lesquelles prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGU.
4. Conditions d'accès aux services
Le Client, en tant qu'entité morale, agit par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée à conclure un contrat pour son compte.
Le Client atteste être un professionnel et dispose des autorisations nécessaires pour souscrire aux Services et utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGU.
5. Modalités de souscription aux services
Le Client complète un formulaire d'inscription ou de commande en fournissant toutes les informations obligatoires. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription d'un Client ne répondant pas aux conditions requises.
La commande est considérée comme définitive une fois les informations validées et le paiement accepté par la plateforme de paiement. La confirmation de commande est transmise au Client par voie électronique.
6. Accès aux services
Le Client peut accéder aux Services via la Plateforme en utilisant un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris de toute action réalisée par des tiers ayant obtenu l'accès à ses identifiants.
7. Description des services
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des contraintes des Services, notamment de la nécessité d'une connexion internet adaptée.
Les Services permettent au Client de créer ou d'importer des Vidéos via le Logiciel, d'intégrer ces contenus sur différents supports numériques tels que des sites web, des emails ou des pop-ups.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service ou fonctionnalité.
L'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-huit heures, heure française, hors jours fériés.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement des Services.
8. Durée et renouvellement
Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par le Client, sans préavis. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà entamées.
Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée initiale de douze mois et sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties.
9. Paiement et accès aux services
Les tarifs des Services sont détaillés sur la Plateforme ou sur la facture correspondante. Toute période entamée est due intégralement.
En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement n'est prévu pour la période en cours. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Les abonnements se renouvellent automatiquement selon la périodicité choisie par le Client.
10. Propriété intellectuelle
La Société détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, les bases de données et les contenus. La licence accordée au Client est non exclusive, personnelle, non transmissible et limitée à la durée de l'Abonnement.
Le Client conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il importe. La Société bénéficie d'une licence limitée, non exclusive, pour reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et publier les Vidéos uniquement dans le cadre des Services.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation de l'image, du nom ou de la voix des Utilisateurs.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation émanant de tiers.
Le Client concède à la Société une licence mondiale, libre de droits, non exclusive, pour utiliser les Vidéos à des fins de communication et promotionnelles pendant la durée de l'Abonnement et pour une période de trois ans après sa cessation.
11. Obligations et responsabilité du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et à la législation applicable.
Le Client s'interdit notamment de publier ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers.
12. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, selon une obligation de moyens, à maintenir l'accès aux Services 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, hors périodes de maintenance planifiée ou événements de force majeure.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par le Client.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de profit, la perte de données, l'interruption d'activité.
14. Preuve
Tous les échanges, commandes et données collectées via la Plateforme constituent des moyens de preuve admissibles et sont opposables aux Parties.
15. Données personnelles
La Société applique une politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme.
16. Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois ans après sa cessation.
17. Force majeure
Tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties suspend l'exécution des obligations. Si un tel événement dure plus de trente jours ouvrés, la Société pourra résilier le contrat.
18. Fin des Services
L'Abonnement peut être résilié à tout moment par le Client ou la Société. Les Services restent accessibles jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà entamées.
19. Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement du Client aux présentes CGU, la Société pourra suspendre ou supprimer l'accès aux Services, adresser une mise en demeure avec un délai de quinze jours pour remédier au manquement.
20. Modifications des Conditions Générales
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Le Client sera informé des modifications au moins trente jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
21. Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français et la langue française prévaut en cas de divergence d'interprétation.
22. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, France.