Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par la société Skallup (ci-après dénommée la "Société"), une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 952 771 509, ayant son siège social au Bureau 3, 34 Place du Général de Gaulle, 59800 Lille, et un capital social de 64 900,00 €.
Pour toute correspondance, le Client est invité à contacter la Société à l'adresse suivante : support@playshorts.io.
Les prestations numériques de conception et diffusion de contenus marketing fournies par la Société (ci-après dénommées les « Services ») incluent notamment la réalisation de contenus vidéo succincts, désignés comme « Vidéos ».
Les Clients et leurs collaborateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent utiliser le logiciel accessible sur le site www.playshorts.io (ci-après le « Logiciel ») pour créer ou importer des contenus vidéo et appliquer les fonctionnalités de modification mises à disposition par la Société.
Les présentes Conditions Générales constituent le document exclusif régissant la relation entre la Société et le Client et définissent les modalités d'utilisation des Services, les obligations réciproques des Parties ainsi que la localisation des Conditions Générales.
Le Client peut consulter les CGU via un lien direct situé en bas du site internet de la Société : www.playshorts.io.
Le Client adhère aux CGU en cochant une case d’acceptation lors de l’inscription. En cas de refus, l’accès aux Services est impossible.
Les CGU peuvent être complétées par des conditions particulières, lesquelles prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGU.
Le Client, en tant qu’entité morale, agit par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée à conclure un contrat pour son compte.
Le Client atteste être un professionnel, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole, et dispose des autorisations nécessaires pour souscrire aux Services et utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGU.
5.1 Formulaire et validation
Le Client complète un formulaire d’inscription ou de commande en fournissant toutes les informations obligatoires.
La Société se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Client ne répondant pas aux conditions requises.
5.2 Confirmation
La commande est considérée comme définitive une fois les informations validées et le paiement accepté par la plateforme de paiement.
La confirmation de commande est transmise au Client par voie électronique
Le Client peut accéder aux Services via la Plateforme en utilisant un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris de toute action réalisée par des tiers ayant obtenu l’accès à ses identifiants.
7.1 Caractéristiques
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des contraintes des Services, notamment de la nécessité d’une connexion internet adaptée, des compatibilités logicielles et matérielles requises, ainsi que des limites éventuelles des fonctionnalités selon l’abonnement souscrit.
7.2 Contenu et fonctionnalités
Avant toute souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance, soit lors d’une démonstration (le cas échéant), soit via les informations disponibles sur la Plateforme, des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont ceux présentés sur la Plateforme et décrits directement sur le site www.playshorts.io au moment de la souscription.
Les Services permettent au Client de créer ou d’importer des Vidéos via le Logiciel, d’intégrer ces contenus sur différents supports numériques tels que des sites web, des emails ou des pop-ups, d’accéder à certains contenus générés par des tiers lorsqu’ils mentionnent ou taguent la marque du Client, ainsi que de bénéficier des fonctionnalités d’analyse et de suivi de la consommation des contenus, conformément à l’abonnement souscrit.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service ou fonctionnalité, et toute modification substantielle des Services disponibles sera portée à la connaissance des Clients via la Plateforme.
7.3 Responsabilité
Le Client assume la responsabilité de l’utilisation personnelle des Services par les Utilisateurs et s’engage à ce que cette utilisation soit conforme aux présentes CGU et à la législation applicable.
7.4 Services complémentaires
La Société met à disposition une assistance technique, accessible du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-huit heures, heure française, hors jours fériés.
L’hébergement des données est réalisé via un prestataire professionnel situé dans l’Union européenne.
La Société assure également la maintenance des Services, corrective afin de remédier aux dysfonctionnements, et évolutive afin de permettre l’amélioration et la mise à jour automatique des Services.
7.5 Disponibilité des Services et niveau de service (SLA)
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des Services, conformément aux règles de l’art et aux standards habituellement admis dans le secteur des services numériques.
Les Services sont fournis au Client selon une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client est informé que l’accès aux Services peut être temporairement interrompu, suspendu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, d’amélioration des fonctionnalités, de sécurité, ou en raison de contraintes techniques, de pannes, d’incidents affectant les réseaux de télécommunication, les infrastructures d’hébergement ou les services de prestataires tiers.
Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’informer le Client préalablement à toute interruption planifiée via la Plateforme ou par tout autre moyen approprié.
La Société ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs des Services. Le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir sans que cela n’engage la responsabilité de la Société, dès lors que celle-ci a mis en œuvre des diligences raisonnables pour rétablir l’accès aux Services.
L’assistance technique est accessible conformément aux conditions et horaires indiqués à l’article 7.4 des présentes, soit du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-huit heures, heure française, hors jours fériés. Aucun délai d’intervention ou de résolution n’est contractuellement garanti.
Aucune indemnité, compensation financière, remboursement ou avoir ne pourra être réclamé par le Client en cas d’indisponibilité totale ou partielle des Services, quelle qu’en soit la durée ou la cause, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
8.1 Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par le Client, sans préavis.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, et le Client conserve l’accès aux Services jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes déjà entamées.
8.2 Abonnements annuels
Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée initiale de douze mois et sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties avant le terme de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, et le Client conserve l’accès aux Services jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est accordé pour toute période annuelle entamée.
9.1 Paiement
Les tarifs des Services sont détaillés sur la Plateforme ou sur la facture correspondante.
Toute période entamée est due intégralement, et la Société se réserve le droit d’appliquer des promotions ou des ajustements tarifaires selon ses conditions générales.
9.2 Accès garanti
En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement n’est prévu pour la période en cours.
Le Client conserve néanmoins l’accès complet aux Services jusqu’à la fin de la période déjà payée.
9.3 Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement selon la périodicité choisie par le Client, qu’elle soit mensuelle ou annuelle, et ce jusqu’à résiliation expresse par le Client ou par la Société.
10.1 Logiciel
La Société détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, les bases de données et les contenus (textes, images, logos, vidéos, marques, etc.). La licence accordée au Client est non exclusive, personnelle, non transmissible et limitée à la durée de l’Abonnement.
10.2 Contenus générés
Le Client conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il importe.
La Société bénéficie d’une licence limitée, non exclusive, pour reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et publier les Vidéos uniquement dans le cadre des Services.
10.3 Droits de la personnalité
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de l’image, du nom ou de la voix des Utilisateurs dans le cadre des Services et à des fins de promotion de la Société.
10.4 Contenus générés par des tiers
Dans le cadre de certaines fonctionnalités des Services permettant l’accès, l’identification, l’agrégation ou l’utilisation de contenus générés par des tiers, le Client demeure seul responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations, droits et consentements nécessaires à l’exploitation de ces contenus.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers et résultant de l’utilisation, de la diffusion ou de l’exploitation de ces contenus via la Plateforme.
10.5 Licence marketing
Sous réserve que le Client ait obtenu toutes les autorisations prévues à l’article 10.3, le Client concède à la Société une licence mondiale, libre de droits, non exclusive, pour utiliser les Vidéos à des fins de communication et promotionnelles pendant la durée de l’Abonnement et pour une période de trois ans après sa cessation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et à la législation applicable, et à indemniser la Société de tout préjudice direct ou indirect résultant du non-respect de ces obligations.
Le Client s’interdit notamment de publier ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers, susceptible de nuire à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, ou contraire à l’ordre public.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des contenus qu’il importe ou publie.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, selon une obligation de moyens, à maintenir l’accès aux Services 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, hors périodes de maintenance planifiée ou événements de force majeure, à sauvegarder les données produites ou saisies par le Client tout en n’étant pas responsable des pertes accidentelles, à assurer la sécurité et la confidentialité des données, à informer le Client ou à lui envoyer des communications, et à recourir à des sous-traitants tout en restant responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par le Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Sauf en cas de dommages corporels, de décès ou de faute lourde, la responsabilité totale de la Société ne saurait excéder le montant effectivement perçu par la Société pour les Services concernés.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de profit, la perte de données, l’interruption d’activité, les préjudices immatériels ou toute autre conséquence économique ou commerciale.
Tous les échanges, commandes et données collectées via la Plateforme, y compris les journaux de connexion, historiques d’utilisation et autres données électroniques générées par le Client ou par le système, constituent des moyens de preuve admissibles pour établir la réalisation des Services et le calcul de leur prix, et sont opposables aux Parties dans le cadre de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
La Société applique une politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme. Le Client consent au traitement de ses données conformément à cette politique et à la législation applicable.
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois ans après sa cessation, sauf disposition légale ou réglementaire imposant la divulgation, ou en cas d’information déjà connue publiquement ou reçue légalement d’un tiers.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf dans le cadre de l’exécution des présentes ou pour faire valoir leurs droits.
Tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties suspend l’exécution des obligations. Si un tel événement dure plus de trente jours ouvrés, la Société pourra résilier le contrat sans préjudice des obligations déjà exécutées ou non affectées.
L’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Client ou la Société. Les Services restent accessibles jusqu’au terme de la période déjà payée, et le Client peut exporter ses Vidéos jusqu’au dernier jour de l’Abonnement.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà entamées.
En cas de manquement du Client aux présentes CGU, la Société pourra, selon la gravité et la nature du manquement, suspendre ou supprimer l’accès aux Services, publier des informations utiles à la gestion de la relation, adresser une mise en demeure avec un délai de quinze jours pour remédier au manquement, et engager toute action judiciaire nécessaire pour faire valoir ses droits et réclamer des dommages et intérêts.
Ces mesures sont sans préjudice du droit de la Société de recourir à tout autre recours légal, administratif ou judiciaire.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Le Client sera informé des modifications via notification par email ou sur la Plateforme au moins trente jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
L’utilisation continue des Services par le Client après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont rédigées en français et la langue française prévaut en cas de divergence d’interprétation.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, France, sauf disposition légale impérative contraire.
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
